DÉCLARATION DE CHIEN DANGEREUX
Principe
Il existe deux catégories de chiens dangereux :- les chiens d’attaque American Staffordshire Terrier sans LOF, Mastiff, Tosa, non-inscrits au Livre des Origines Français (1ère catégorie)
- les chiens de garde et de défense American Staffordshire Terrier avec LOF, Rottweiler, Tosa, inscrits au Livre des Origines Français (2nde catégorie)
- ne pas être mineur ou sous tutelle, ne pas avoir de condamnation sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, ne pas s’être vu retirer la propriété ou la garde d’un chien
- déclarer son chien en mairie afin d’obtenir un permis de détention
Comment s'y prendre ?
La démarche s’effectue à la mairie de domicile. A défaut, le propriétaire du chien s’expose à une peine de trois mois d'emprisonnement et jusqu’à 3750 euros d'amende, ainsi qu’à la confiscation et/ou l'euthanasie de l'animal.
Le permis de détention est provisoire si le chien a moins de 8 mois et définitif au-delà. En cas de déménagement sur une autre commune, il reste valable mais la nouvelle commune doit en être informée.
A Lorient, la démarche s’effectue sans rendez-vous, au service des formalités règlementaires.
Justificatif
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- la pièce d’identité et le justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du propriétaire
- le formulaire CERFA complété et signé selon l’âge du chien (moins de 8 mois, plus de 8 mois)
- la carte d’identification de l’animal précisant le numéro de la puce/de tatouage
- le certificat de naissance (LOF) pour un chien de 2ème catégorie
- le certificat de stérilisation pour un chien de 1ère catégorie
- le certificat de vaccination antirabique
- le passeport de l’animal
- l’évaluation comportementale établie par un vétérinaire agréé pour les chiens âgés de plus de 8 mois (cliquez ici)
- l’attestation de formation réalisée auprès d’un formateur agréé (cliquez ici)
- l’attestation d’assurance en cours de validité mentionnant le nom et la race du chien
Tarif
La démarche est gratuite.
Délai
Le délai d’obtention du permis de détention est d’environ 15 jours à réception du dossier complet, sous réserve des vérifications relatives à l’absence de tutelle et de casier judiciaire.
En cas de mise en demeure, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser son dossier.
Contact
Mairie de Lorient - Service des formalités règlementaires2 boulevard du Général Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 23 89
formalites@lorient.bzh
Horaires d’ouverture : 8h30 à 17h15 du lundi au vendredi, sauf le jeudi après-midi à partir de 13h30
Fiche mise à jour le 01/09/2023
