DÉCLARATION DE RUCHE(S)
Principe
L'implantation de ruche est réglementée par le code rural (article 211-7 mis à jour le 21 septembre 2000) et par un arrêté préfectoral du 7 février 1961.Un rucher doit être situé à plus de 100 mètres d'une habitation ou d'un établissement public (hôpital, école,...) mais aussi à plus de 20 mètres d'une voie publique ou d'une propriété voisine. Ces prescriptions de distance ne s'appliquent pas si le rucher est entouré d'un obstacle continu d'au moins deux mètres de haut : palissade, haie , mur...
Comment s'y prendre ?
L'implantation de ruche est soumise à autorisation préalable de la direction départementale de la protection de la population (ex services vétérinaires) : DDPP56 - BP 526 - 8 avenue Edgar Degas - 56019 Vannes. Contact : 02 97 63 29 45
Toutes les informations et formulaires sur le site mesdemarches.agricultureContact
Pôle cadre de vie et développement durable
Service Environnement
39 rue François Le Levé
56100 Lorient
02 97 35 32 72
Fiche mise à jour le 25/08/2023
