FORAGES DOMESTIQUES

Principe

Chaque particulier qui prélève des eaux souterraines (puits ou forage) à des fins d'usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie.

Sont concernés les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur et d'un prélèvement annuel inférieur à 1000 m3.

Tout nouvel ouvrage doit faire l'objet de cette déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.
Cette réglementation s'applique aussi aux récupérateurs d'eau de pluie connectés au réseau d'assainissement.

Comment s'y prendre ?

Déclarez à la mairie toute intention ou toute réalisation d'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine en utilisant le formulaire CERFA 13837*02 (accès  ici)

Contact

Service Environnement
Centre d'affaires La Découverte
39 rue de la Villeneuve
Bâtiment Pen Men
56100 Lorient
02 97 35 32 72

Fiche mise à jour le 28/06/2024