DÉCLARATION D'UN DOMMAGE

Principe

Les personnes victimes d’un dommage ou d’un accident lié à une activité de service public ou survenu sur le domaine public peuvent le déclarer à la ville pour instruction et ouverture d’un dossier d’assurance le cas échéant.

ATTENTION
Si vous souhaitez simplement signaler un problème sur l’espace public (chute d’arbre, nid de poule etc …) il convient de vous rendre à la rubrique : Ma rue-Mon quartier/Signalement d’un problème sur l’espace public (S.I.V)

Comment s’y prendre ?

Une demande formalisée est obligatoire

Vous pouvez,

• Soit utiliser le formulaire en ligne (démarche ci-dessous)
• Soit adresser un courrier (Monsieur le Maire de la ville de Lorient – CS 30010 – 56315 LORIENT CEDEX) ou courriel sur l’adresse contact@lorient.bzh, accompagné de vos justificatifs

Suivi de la déclaration

La déclaration d’un dommage peut, après prise en compte de la demande, déclencher une transmission à l’assureur de la ville dont les coordonnées seront communiquées à la victime pour le suivi de son dossier.

Contact

Direction du secrétariat général
Service des affaires juridiques
2 boulevard du Général Leclerc
CS 30010
56315 Lorient
contact@lorient.bzh
02 97 02 22 47

Fiche mise à jour le 25/08/2023