VENTE EN LIQUIDATION
Principe
Une vente en liquidation vise par une réduction de prix à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial. Elle doit est justifiée par l’un des motifs suivants : cessation d'activité, changement d'activité, modification des conditions d'exploitation (exemple : travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local) ou suspension saisonnière d’activité d’au moins 5 mois.La durée maximale de la vente en liquidation est de deux mois (15 jours en cas de suspension saisonnière).
Seules les marchandises figurant à l’inventaire déclaré en mairie peuvent être proposées à la vente pendant la durée de la liquidation.
Comment s'y prendre ?
Les liquidations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue du début de la vente (5 jours si le motif invoqué est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement tel que sinistre, décès, maladie grave…).La démarche peut être réalisée au guichet (sans rendez-vous) ou par courrier (en lettre recommandée avec accusé de réception).
Justificatif
Le demandeur doit fournir à l’appui de sa demande :- le formulaire CERFA n° 14809*01 (cliquez ici)
- une pièce d’identité
- un extrait de son Kbis de moins de 6 mois
- un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe
- toute pièce justifiant du motif de la demande (devis de travaux, compromis de vente, nouveau contrat de franchise ou rupture de contrat, attestation sur l’honneur d’engagement de fermeture de commerce pour travaux ou de cessation d’activité)
Tarif
La démarche est gratuite.
Délai
Si le dossier déposé est incomplet, la liste des pièces manquantes est notifiée par le maire dans un délai de 7 jours au demandeur qui dispose lui-même de 7 jours au plus pour produire les compléments demandés. Si le dossier est complet, un récépissé est délivré dans un délai maximum de 15 jours. Il sera à afficher sur les lieux de la vente en liquidation pendant toute sa durée et devra être lisible de la voie publique.Toute modification ou report de la vente doit également être déclaré en mairie.
Contact
Mairie de Lorient - Service des formalités règlementaires2 boulevard du Général Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 23 89
formalites@lorient.bzh
Horaires d’ouverture : 8h30 à 17h15 du lundi au vendredi, sauf le jeudi après-midi à partir de 13h30
Fiche mise à jour le 01/09/2023
