Ville de Lorient | 02 97 02 22 00

MON
COMPTE

  • Me connecter
    Créer mon compte
    Suivre mes demandes
RETOUR

VENTE EN LIQUIDATION

Principe

L’organisation d’une vente en liquidation est justifiée par l’un des motifs suivants :

  • la cessation d'activité
  • le changement d'activité
  • la modification des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).
  • la suspension saisonnière d’activité,  sur une période d’au moins 5 mois après l’opération en liquidation,

La durée maximale de la vente en liquidation est de deux mois, sauf en cas de suspension saisonnière où la durée est réduite à 15 jours.

Seules les marchandises figurant à l’inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable est déposée sont proposées à la vente pendant la durée de la liquidation.

Modalités de dépôt en mairie

La déclaration préalable de vente en liquidation doit être effectuée dans un délai de deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en mairie (celle de la commune dont relève le lieu de la liquidation), à l’aide du formulaire CERFA n° 14809*01 et des pièces justificatives  (consulter la liste des pièces à fournir en cliquant ici).

Ce délai est réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (sinistre, décès, maladie grave…).

NB : la cession d’un fonds de commerce ou des locaux ne justifie pas valablement la déclaration. 

Le demandeur doit être en mesure de justifier de l’origine et de la date de livraison des marchandises proposées à la vente en liquidation. Ces marchandises sont présentes dans le magasin ou dans sa propre réserve, le transfert de marchandises entre magasins d’un même commerçant étant interdit.

Instruction du dossier

A la remise du dossier complet, un récépissé est délivré dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du dépôt.

Lorsque le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes est notifiée par le maire dans un délai de 7 jours au demandeur qui dispose lui-même de 7 jours au plus pour produire les compléments demandés.

NB : Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration.

Aucune vente en liquidation ne peut avoir lieu tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré par la mairie.

Le récépissé est affiché sur les lieux de la vente en liquidation pendant toute la durée et doit être lisible de la voie publique.

Toute publicité relative à une opération en liquidation doit porter mention de la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération.

Le défaut d’affichage du récépissé comme l’irrégularité de la publicité, constituent des contraventions de 5è classe.

DANS LE CAS D’UN REPORT DE LA DATE DE LA LIQUIDATION OU DE MODIFICATION DU MOTIF

La demande de report de la date de la vente en liquidation ou toute modification de l’événement motivant la liquidation fait l’objet d’une nouvelle notification en mairie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout report supérieur à 2 mois donne lieu à une nouvelle déclaration.

Contact

Service des Formalités réglementaires
Hôtel de Ville
CS 30010 - 56315 LORIENT CEDEX
Renseignements et accueil sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 17h
02 97 02 23 89
formalites@mairie-lorient.fr

Fiche mise à jour le 7 mai 2020

Une question, besoin d'aide ?
Contactez-nous !
Mairie de Lorient
2 Boulevard Leclerc
CS 30010 56315 Lorient Cedex


Site lorient.bzh
Vos autres outils numériques

Suivez-nous sur
les réseaux sociaux
Suivez-nous sur les réseaux sociaux
|   FAQ   |   Mentions légales et crédits   Règles de confidentialité  
Ce portail est propulsé par YGRC, une solution open-source de gestion relation citoyens développée par