VENTE EN LIQUIDATION
Principe
L’organisation d’une vente en liquidation est justifiée par l’un des motifs suivants :
- la cessation d'activité
- le changement d'activité
- la modification des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).
- la suspension saisonnière d’activité, sur une période d’au moins 5 mois après l’opération en liquidation,
La durée maximale de la vente en liquidation est de deux mois, sauf en cas de suspension saisonnière où la durée est réduite à 15 jours.
Seules les marchandises figurant à l’inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable est déposée sont proposées à la vente pendant la durée de la liquidation.
Modalités de dépôt en mairie
La déclaration préalable de vente en liquidation doit être effectuée dans un délai de deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en mairie (celle de la commune dont relève le lieu de la liquidation), à l’aide du formulaire CERFA n° 14809*01 et des pièces justificatives (consulter la liste des pièces à fournir en cliquant ici).
Ce délai est réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (sinistre, décès, maladie grave…).
NB : la cession d’un fonds de commerce ou des locaux ne justifie pas valablement la déclaration.
Le demandeur doit être en mesure de justifier de l’origine et de la date de livraison des marchandises proposées à la vente en liquidation. Ces marchandises sont présentes dans le magasin ou dans sa propre réserve, le transfert de marchandises entre magasins d’un même commerçant étant interdit.
Instruction du dossier
A la remise du dossier complet, un récépissé est délivré dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du dépôt.
Lorsque le dossier est incomplet, la liste des pièces manquantes est notifiée par le maire dans un délai de 7 jours au demandeur qui dispose lui-même de 7 jours au plus pour produire les compléments demandés.
NB : Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration.
Aucune vente en liquidation ne peut avoir lieu tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré par la mairie.
Le récépissé est affiché sur les lieux de la vente en liquidation pendant toute la durée et doit être lisible de la voie publique.
Toute publicité relative à une opération en liquidation doit porter mention de la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération.
Le défaut d’affichage du récépissé comme l’irrégularité de la publicité, constituent des contraventions de 5è classe.
DANS LE CAS D’UN REPORT DE LA DATE DE LA LIQUIDATION OU DE MODIFICATION DU MOTIF
La demande de report de la date de la vente en liquidation ou toute modification de l’événement motivant la liquidation fait l’objet d’une nouvelle notification en mairie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout report supérieur à 2 mois donne lieu à une nouvelle déclaration.
Contact
Service des Formalités réglementaires
Hôtel de Ville
CS 30010 - 56315 LORIENT CEDEX
Accueil du public de 8h30 à 17h15 du lundi au vendredi, sauf le jeudi après-midi à partir de 13h30
02 97 02 23 89
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Fiche mise à jour le 6 septembre 2022
