Principe
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Comment dissoudre un PACS ?
Le PACS est dissous par :
- Le souhait de l’un ou l’autre des deux partenaires
- Le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
- Le décès de l’un des partenaires
Comment s’y prendre ?
L'officier de l'état civil qui a enregistré votre Pacs est seul compétent pour enregistrer la dissolution de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre PACS est le seul compétent pour enregistrer la dissolution.
- Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance de Lorient, Auray ou Pontivy avant le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie de Lorient pour l'enregistrement de votre dissolution, quelle que soit votre commune de domicile.
Comment dissoudre son PACS à la Mairie de Lorient ?
- Demande de dissolution par les 2 partenaires
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*03.
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie recto-verso de sa pièce d’identité en cours de validité.
- Les partenaires peuvent également se rendre sur place en mairie de Lorient, munis de leur pièce d’identité en cours de validité, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 (sauf le jeudi après-midi, fermé au public à partir de 13h30) pour dissoudre leur Pacs.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Le service de l’Etat-Civil adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
- Demande de dissolution par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie de Lorient pour enregistrer la dissolution et en informer les partenaires.
Retrouvez les informations complètes sur la dissolution du Pacs sur service-public.fr
Délai
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Contact
Service Etat civil
Hôtel de ville – 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 59
etat-civil@lorient.bzh
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 ainsi que le samedi de 9h00 à 12h00 (uniquement pour les déclarations de naissances et décès).
Le service est fermé au public le mardi après-midi à l'exception des guichets cartes d'identité/passeports et le jeudi après-midi, à partir de 13h30.
Fiche mise à jour le 23/08/2023