Principe
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’Etat civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. L'officier d’Etat civil enregistre la convention de PACS, procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).
Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.Pour faire enregistrer leur PACS, les partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence commune, soit à un notaire de leur choix.Un PACS ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)
- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS
Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.
Nous contacter par mail ou par téléphone pour plus d’informations.
Comment se pacser à la Mairie de Lorient ?
Pour se pacser à Lorient, une pré-demande doit être préalablement déposée par l’un ou les deux partenaires, soit :
- EN LIGNE sur le site : service-public.fr
- PAR COURRIER à l’attention du service état civil/PACS ou dans la boîte aux lettres de l’hôtel de ville
- AU GUICHET aux horaires d’ouverture (fermeture au public les mardis et jeudis après-midi)
Pièces à fournir lors du rendez-vous
Avant toute démarche, se renseigner au préalable sur les pièces à réunir pour constituer votre pré-demande de PACS :
Cette démarche vous permettra de télécharger :
- votre déclaration conjointe d’un PACS (cerfa n°15725*03)
- votre convention de PACS (cerfa n° 15726*02)
Dois-je apporter mon acte de naissance ?
Vous pouvez vérifier avec ce simulateur : service-public.fr
Comment enregistrer mon PACS en mairie ?
Lorsque votre dossier sera complet, un rendez-vous vous sera proposé
un mardi ou un vendredi matin pour procéder à l’enregistrement du PACS devant l’officier de l’état civil.
L’enregistrement du
PACS est confirmé sur présentation des pièces originales constitutives à votre pré-demande.
A l’issue du rendez-vous, un récépissé vous sera remis et votre convention restituée.
La mairie ne conserve aucune copie de la convention de PACS. Il vous appartient de la conserver précieusement.
TOUT DOSSIER INCOMPLET ajournera votre demande et nécessitera un nouveau rendez-vous
Contact
Service Etat civil
Hôtel de ville – 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 59
etat-civil@lorient.bzh
Lundi, mercredi, vendredi : de 08h30 à 17h15
Mardi : de 08h30 à 13h30 (à l’exception des guichets cartes d'identité/passeports qui restent ouverts de 13h30 à 17h15)
Jeudi : de 08h30 à 13h30
Samedi : de 09h00 à 12h00 (guichets cartes d'identité/passeports ; déclarations naissances et décès)
Fiche mise à jour le 14/03/2024