MODIFICATION PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Principe
Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS.L'officier de l'état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
Comment modifier un PACS ?
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité.Le Pacs peut être librement modifié, avec toutefois deux limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- Déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs : obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes, etc.
- Stipuler des clauses interdites ou privées d'effet. Exemple : clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...
Comment s’y prendre ?
Pour l'enregistrement de votre convention de Pacs, vous devrez adresser ou présenter :- votre déclaration conjointe de modification de Pacs (Formulaire Cerfa n°15790*02),
- votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires. (Formulaire Cerfa n°15791*01),
- les justificatifs d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité),
- date et numéro d'enregistrement du Pacs initial.
Comment modifier son PACS à la Mairie de Lorient ?
Pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Lorient, Auray et Pontivy, vous devez vous adresser à la mairie de Lorient pour l'enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit votre commune de domicile.La convention modificative de Pacs peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut également être remise par les deux partenaires ou l'un d'eux en mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 (sauf le jeudi après-midi, fermé au public à partir de 13h30).
Retrouvez les informations complètes sur la modification du Pacs sur service-public.fr
Comment se passe la modification du PACS ?
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.Contact
Service Etat civil
Hôtel de ville – 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 59
etat-civil@lorient.bzh
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 ainsi que le samedi de 9h00 à 12h00 (uniquement pour les déclarations de naissances et décès).
Le service est fermé au public le mardi après-midi à l'exception des guichets cartes d'identité/passeports et le jeudi après-midi, à partir de 13h30.
Fiche mise à jour le 23/08/2023
