CHANGEMENT DE PRÉNOM
Principe
Depuis la loi du 18 novembre 2016, il est possible de changer de prénom par déclaration à l’état civil.Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. La démarche se fait en mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance de la personne.
Qui peut demander à changer de prénom ?
Si votre prénom ou l’association entre votre nom et prénom est ridicule où vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L'ajout, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Où peut-on déposer sa demande de changement de prénom ?
Vous pouvez déposer votre demande de changement de prénom auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance.Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour vous aider à faire votre demande vous pouvez vous rendre sur le site du service public (www.service-public.fr)Toute demande doit comporter le formulaire renseigné, daté et signé approprié à la situation :
- personne majeure : cliquer ici
- personne mineure de plus de 13 ans : cliquer ici
- personne mineure de moins de 13 ans : cliquer ici
- Une copie intégrale de naissance de moins de 3 mois de l'acte à rectifier ;
- La pièce d’identité originale en cours de validité ;
- Pour les mineurs : La pièce d’identité en cours de validité du ou des représentant(s) légal/légaux et de l’enfant de plus de 13 ans ;
- Un justificatif de domicile récent ;
- Si vous êtes hébergé par une tierce-personne : un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de cette dernière indiquant que vous résidez bien chez elle et d’une photocopie de sa pièce d’identité
- Une copie des actes à mettre à jour (mariage, naissance conjoint ou pacsé, naissance des enfants) ;
- Pour les mineurs de plus de 13 ans : Formulaire de consentement à remplir ;
- Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Une copie intégrale de naissance original de moins de 6 mois traduit en français
- (La traduction doit être visée par le consulat, l’ambassade ou un traducteur assermenté revêtu de la légalisation si nécessaire voire de l’apostille selon les pays.)
- Si acte de naissance unique : attestation de l’ambassade ou consulat ;
- Certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom
En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :
- votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, bracelet de naissance, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, certificats de scolarité, copie de bulletins scolaires etc…
- votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, bulletins de salaires etc…
- la vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc…
- la vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : attestations de proches (accompagnées d'une pièce d'identité), certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc...
- Si vous le jugez utile, vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.
Cette liste est donnée à titre indicatif et les éléments ne sont pas cumulatifs.
Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
Quelles sont les étapes du changement de prénom à la Mairie de Lorient ?
La procédure de changement de prénom est composée des 5 étapes suivantes :1. Dépôt du dossier à la Mairie de Lorient
Déposez le formulaire et les pièces justificatives en mairie (du lieu de naissance ou du lieu de résidence) auprès d’un officier d’état civil.
A Lorient, le service de l’Etat-Civil vous accueille sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 17h15 (sauf le jeudi après-midi, fermé au public à partir de 13h30)
2. Etude du dossier
La demande est analysée par le service de l’Etat-civil dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de votre dossier complet.
Si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.
Dans le cas contraire, l’officier d’Etat-Civil édite un acte de changement de prénom.
3. Mise à jour des actes d’Etat-Civil
Les registres de l’état-civil sont mis à jour en fonction de votre situation (mariage, pacs, enfants…).
Le service d’état-civil fait le lien avec les mairies concernées par ces mises à jour et vous envoie un courrier de notification, accompagné de l’acte de changement de prénom et des actes d’état-civil mis à jour par la mairie de Lorient.
4. Et après ?
Vous devez renouveler vos pièces d’identité et informer les administrations de ce changement de prénom (impôts, caf, mutuelle…).
Contact
Etat civil
Hôtel de ville- 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 59
etat-civil@lorient.bzh
Lundi, mercredi, vendredi : de 08h30 à 17h15
Mardi : de 08h30 à 13h30 (à l’exception des guichets cartes d'identité/passeports qui restent ouverts de 13h30 à 17h15)
Jeudi : de 08h30 à 13h30
Samedi : de 09h00 à 12h00 (guichets cartes d'identité/passeports ; déclarations naissances et décès)
Fiche mise à jour le 04/09/2023
