PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE
Principe
Depuis le 1er juillet 2022, Il est possible de changer son nom de famille par déclaration à l'état civil.Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix dans un formulaire à remettre à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance (article 61-3-1 du code civil).
Qui peut demander à changer de nom de famille?
Il est possible de changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation : le nom du père, de la mère ou les 2 noms accolés dans l’ordre choisi, et dans la limité d’un vocable pour chaque parent.Cette procédure* est réservée aux personnes majeures, et ne peut être utilisée pour demander le changement de nom d’une personne mineure.
Il est possible d’utiliser cette procédure une seule fois dans sa vie.
* La circulaire CIV/03/23 du 15 juin 2023 présente les dispositions issues de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation.
Où peut-on déposer sa demande de changement de nom de famille?
Vous pouvez déposer votre demande de changement de nom auprès de votre mairie de domicile ou de votre mairie de naissance.Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour vous aider à faire votre demande vous pouvez lire la notice n°52372#02 sur le site du service public et y trouver le dossier CERFA n°16229*02 à compléter (cliquer ici)Le demandeur n’a pas à démontrer un intérêt légitime à changer de nom de famille.
Le dossier de demande de changement de nom de famille doit être composé des éléments suivants :
- Le CERFA n°16229*02 de demande de changement de nom de famille (télécharger le cerfa ici) ;
- Un justificatif de domicile récent ;
- Un justificatif de son identité (CNI, passeport…) ;
- La copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois (à la date du dépôt du dossier en mairie) ;
- La copie intégrale des actes de naissance et de mariage datés de moins de trois mois des autres personnes intéressées par la demande de changement de nom (actes de naissance des enfants du demandeur, du conjoint ou du partenaire si l'union ou le pacte civil de solidarité n'est pas dissous, acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute).
- Demandeur de nationalité étrangère : nous contacter par e-mail (etat-civil@lorient.bzh) ou par téléphone (02 97 02 22 59) pour plus d'informations.
Si vous changez de nom de famille, quelles conséquences pour vos enfants ?
- Si votre enfant a moins de treize ans, le changement de nom de famille est automatique, si votre enfant porte votre nom ou une partie de votre nom.
- Si votre enfant a plus de treize ans, le changement de son nom de famille n’est pas automatique.
Pour changer de nom de famille, il doit donner son consentement.
Le consentement à changer de nom pour les enfants de plus de treize ans est à compléter dans le formulaire CERFA de demande de changement de nom
- Votre enfant, s’il est majeur, peut bénéficier de votre changement de nom, s’il y consent.
Quelles sont les étapes du changement de nom à la Mairie de Lorient ?
La procédure de changement de nom de famille est composée des 5 étapes suivantes :1. Dépôt du dossier à la Mairie de Lorient
Déposez le formulaire et les pièces justificatives en mairie (du lieu de naissance ou du lieu de résidence) auprès d’un officier d’état civil, ou par courrier postal.
2. Etude du dossier
La demande est analysée par le service de l’Etat-civil qui vous confirmera que votre dossier est complet. (Attention : seuls les dossiers complets sont conservés par la mairie).
Si les conditions de la demande de changement de nom ne sont pas respectées, le dossier sera transmis au procureur afin qu’il statue sur la demande.
3. Délai de réflexion et confirmation
Vous disposez d’un délai de réflexion incompressible de 30 jours à compter de la réception du dossier complet en Mairie.
Passé ce délai, le service de l’Etat-Civil vous recevra sur rendez-vous les mardi et jeudi matin.
En cas d’absence lors du rendez-vous, la demande est classée sans suite puis détruite.
4. Finalisation du dossier
L’acte de changement de nom de famille est édité le jour de votre rendez-vous.
Les registres de l’état-civil sont mis à jour en fonction de votre situation (mariage, pacs, enfants…).
Le service d’état-civil fait le lien avec les mairies concernées par ces mises à jour et vous transmet un courrier de notification, accompagné de l’acte de changement de nom de famille et des actes d’état-civil mis à jour par la mairie de Lorient.
5. Et après ?
Vous devez renouveler vos pièces d’identité et informer les administrations de ce changement de nom de famille (impôts, caf, mutuelle…).
Contact
Etat civil
Hôtel de ville- 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 59
etat-civil@lorient.bzh
Lundi, mercredi, vendredi : de 08h30 à 17h15
Mardi : de 08h30 à 13h30 (à l’exception des guichets cartes d'identité/passeports qui restent ouverts de 13h30 à 17h15)
Jeudi : de 08h30 à 13h30
Samedi : de 09h00 à 12h00 (guichets cartes d'identité/passeports ; déclarations naissances et décès)
Fiche mise à jour le 04/09/2023
