AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE
Principe
A compter du 1er janvier 2023, la mise en location d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif comme meublé de tourisme nécessitera une autorisation de changement d'usage.
Cette nouvelle disposition s’appliquera également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date, qui devront donc être régularisés pour la même échéance.
Les demandes de changement d’usage pourront être déposées au service urbanisme dès le 1er novembre 2022.
Comment s’y prendre ?
La demande de changement d’usage doit être déposée ou transmise par courrier au service urbanisme de Lorient, situé Quai du Péristyle, Maison de l’Agglomération.L’autorisation est accordée à titre personnel à son bénéficiaire et pour une durée de 3 ans. A l’issue de cette période, une nouvelle demande doit être réalisée.
Justificatif
- formulaire de demande de changement d’usage pour la location d’un meuble de tourisme (cliquez ici)
- plan du local objet de la demande de changement d’usage avec indication des mesures et surfaces
- attestation notariée de propriété
- autorisation écrite du propriétaire du bien pour solliciter l’autorisation de changement d’usage lorsqu’elle n’est pas demandée par le propriétaire
- attestation de la copropriété autorisant les locations meublées de tourisme ou règlement de la copropriété l’y autorisant
Délai
Le service urbanisme adresse un récépissé dans les 7 jours suivant le dépôt. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose alors d’un délai d’un mois pour transmettre la pièce manquante.La demande est instruite dans un délai de deux mois (silence de l’administration valant acceptation).
En cas de refus d’autorisation, toute annonce de location déjà diffusée devra être retirée.
Pour consulter le règlement relatif au changement d’usage sur la ville de Lorient et les critères d’autorisation cliquez ici.
Pour consulter l’arrêté préfectoral autorisant le changement d’usage cliquez ici.
Pour consulter la délibération du conseil municipal autorisant le numéro d’enregistrement et le changement d’usage cliquez ici.
Sanctions
Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations ?
Une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat.
Contact
Mairie de Lorient - Service des formalités réglementaires
2 boulevard du Général Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 23 89
meubles-urbanisme@agglo-lorient.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 17h15 du lundi au vendredi, sauf le jeudi après-midi à partir de 13h30
Fiche mise à jour le 01/09/2023
