PERMIS DE DIVISER UN BIEN
Principe
A compter du 01 janvier 2023, les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d’abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi "permis de diviser".Qui est concerné ?
Tout propriétaire résidant dans les zones Ua et Ub du plan local d’urbanisme souhaitant diviser son logement, a l’obligation de déposer en mairie une autorisation préalable aux travaux de division.Consultez la carte pour savoir si vous êtes concerné par cette mesure (cliquez ici)
Comment s’y prendre ?
Déposer la demande d’autorisation préalable à la division de logements au moins un mois avant le début des travaux.- au service urbanisme situé
6 rue de l’Aquilon
56100 Lorient
56100 Lorient
- ou par voie postale ainsi que toutes les pièces justificatives en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Mairie de Lorient - Service Urbanisme
2 boulevard du Général Leclerc - CS 30010
56315 Lorient Cedex
Pièces à fournir- le présent formulaire de demande d’autorisation préalable à la division (cliquez ici)
- Un plan de situation localisant la parcelle à l’échelle de la commune
- Un plan de masse de la parcelle indiquant notamment la localisation des locaux communs (déchets, deux roues)
- Un plan côté en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur) du logement créé faisant apparaitre la situation avant et après travaux.
- Le dossier technique amiante mentionné à l’article R. 133429-5 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1949.
- Le constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article R. 1334-12 du code de la santé publique. Pièce obligatoire pour tous les logements construits avant 1997.
- Photographies de l’immeuble existant.
- Un plan du logement
Délai
La commune de Lorient dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut autorisation préalable de diviser au titre du permis de diviser uniquement.Que se passe-t-il en cas de défaut ou non-respect des prescriptions ?
Si le propriétaire divise son logement sans autorisation ou malgré le refus de la Ville, il est passible de :
- Pour les cas de division interdite : 2 ans de prison et 75 000 € d’amende,
- Pour les autres divisions : 15 000 € d'amende en cas de mise de division sans demande d’autorisation préalable,
- 25 000 € d'amende en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans.
Contact
Mairie de Lorient – Service Urbanisme
Espace Info Habitat
6 rue de l’Aquilon
56100 Lorient
02 90 74 72 13
Horaires : 8h30-12h / 13h30-17h du lundi au vendredi, sauf le mercredi après-midi
Fiche mise à jour le 25/08/2023
