ATTESTATION D'ACCUEIL

• un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport ou, pour une personne étrangère non-européenne, ou n'appartenant pas à l'espace économique européen ou de la confédération helvétique : le titre de séjour*,

*carte de séjour temporaire ou carte de résident, carte de résidence pour Algériens, carte de séjour de ressortissant de la communauté européenne ou de l'espace économique européen, récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères. Sauf, autorisation provisoire de séjour, récépissé de 1ère demande de titre de séjour ou un récépissé de demande d'asile qui ne sont pas documents valables dans le cadre de cette demande.

• un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer),

N B : Le logement doit être à usage d'habitation, ce ne peut être un local à usage commercial ou industriel

• tout document décrivant le logement (titre de propriété, contrat de bail locatif comprenant le nombre de pièces et la superficie en m2),
• tout document permettant d'apprécier ses ressources (3 derniers bulletins de salaire ou ASSEDIC, pension de retraite, CAF et autres revenus éventuels, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,
• timbres fiscaux pour un montant de 30 €, à se procurer à la Recette des Finances ou dans certains bureaux de tabac.
• Dates du séjour
• Les renseignements sur la personne hébergée : état-civil, adresse, numéro, date de délivrance et d'expiration de son passeport et l'autorité ayant délivré le titre.
  • si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné :
    • une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant, le nom de la personne à qui est confiée la garde temporaire (hébergeant).
    • la pièce d'identité du détenteur de l'autorité complétée par la légalisation de signature.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Elle est faite au moyen du formulaire Cerfa n° 10798*3.

30 € à régler par timbres fiscaux au moment du dépôt de la demande

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

En cas de refus, des recours sont possibles.