AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer, ni en mairie, ni en préfecture.

En 2017, pour voyager seul à l’étranger, un mineur résidant en France, quelle que soit sa nationalité, devra être muni :

• de sa pièce d’identité (CNI ou passeport),
• d’une autorisation de sortie du territoire (formulaire CERFA téléchargeable ici et disponible sur  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do ), signée par un titulaire de l’autorité parentale,
• d’ une photocopie lisible du titre d’identité du responsable légal, ayant signé l’autorisation de sortie, et comportant les mentions suivantes :

• ses nom et prénoms,
• ses date et lieu de naissance,
• sa photographie,
• sa signature,
• les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Pour le titulaire de l’autorité parentale, ce justificatif d'identité peut être :

• s’il est de nationalité française :
• la carte nationale d'identité ou le passeport,
• s’il est citoyen européen, suisse ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
•  la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France,
• s’il n’est pas européen :
• le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Consulter le site Service-public.fr pour plus d'informations et pour connaître le fonctionnement en vigueur jusqu'au 15 janvier 2017.