DÉBITS DE BOISSONS PERMANENTS
Principe
Tout débit de boissons à consommer sur place, restaurant ou établissement de vente à emporter, doit être déclaré en mairie avant exploitation. Le type de licence exploitée par ces établissements dépend de la nature des boissons proposées à la vente, de l’activité exercée et des modalités d’exploitation (pour plus d’informations cliquez ici).A noter :
- en raison du quota fixé pour chaque commune, il n’est plus possible de créer de nouvelles licences à consommer sur place (licence III, IV). Seul(e)s la mutation, la translation ou le transfert d’une licence existante restent possible (un achat de licence est alors nécessaire)
- les débits de boissons temporaires ou « buvettes » (foires, fêtes publiques, manifestation sportive etc.) ne sont pas soumis à licence mais leur déclaration en mairie reste obligatoire en cas de vente d’alcool (cliquez ici pour effectuer la démarche).
Comment s'y prendre ?
La déclaration préalable d’un débit de boissons permanent doit être effectuée auprès de la mairie du lieu d’implantation de l’établissement exploité. A Lorient, la démarche s’effectue sur rendez-vous.Pour prendre RDV, cliquez ici
Attention : d’autres formalités sont à effectuer par le commerçant avant de pouvoir exploiter son établissement, notamment :
- une déclaration auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie afin d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés
- une demande d’autorisation d’urbanisme auprès du Pôle Aménagement Environnement et Transport de Lorient agglomération, en cas de travaux de construction ou d’aménagement de l’établissement, ou encore de changement d’enseigne
Justificatif
L’exploitant doit fournir à l’appui de sa demande les pièces suivantes :- le formulaire de déclaration CERFA n° 11542-05 complété et signé (cliquez ici)
- une carte nationale d’identité, un passeport (ou équivalent pour un ressortissant étranger)
- l’extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis)
- le permis d'exploitation (sauf pour les demandes de licences de vente à emporter)
- le bail commercial, les statuts de la société, le contrat de franchise (le cas échéant) ou encore l’acte de vente (à défaut le compromis) selon les cas
Tarif
La déclaration d’exploitation effectuée en mairie est gratuite.
Délai
La déclaration en mairie doit être faite au moins 15 jours avant le début d’exploitation de l’établissement.Contact
Mairie de Lorient - Service des formalités règlementaires2 boulevard du Général Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 23 89
formalites@lorient.bzh
Horaires d’ouverture : 8h30 à 17h15 du lundi au vendredi, sauf le jeudi après-midi à partir de 13h30
Fiche mise à jour le 01/09/2023
