DÉBITS DE BOISSONS
Le principe
Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement pour vendre des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :
- sur place : café, pub, discothèque, restaurant,
- à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet,
doit être titulaire d’une licence de débit de boissons ou de restaurant.
Le permis d'exploitation
Le permis d’exploitation est délivré après avoir suivi la formation spécifique et obligatoire sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale.
Les organismes de formation sont agréés par le Ministère de l’Intérieur. Le permis est valable 10 ans.
La déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :
- l'ouverture d'un nouvel établissement ;
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
- la translation, le transfert, en cas de changement de lieu d'exploitation, dans la commune ou la région.
Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est de 1 mois.
Accès à la réglementation sur le site internet de la Préfecture du Morbihan
Comment s'y prendre pour déclarer en mairie
Au préalable, contacter le service des formalités réglementaires par téléphone pour :
- connaître la liste des pièces justificatives à verser à l’appui de la déclaration, selon la situation.
- obtenir un rendez-vous.
Remplir la déclaration à l’aide du formulaire CERFA N° 11542*05
Le dépôt du dossier se fait de préférencer sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
Contact
Service des Formalités réglementaires
Hôtel de Ville - CS 30010
56315 LORIENT CEDEX
Accueil téléphonique de 8h30 à 17h15 du lundi au vendredi
02 97 02 23 89
formalites@mairie-lorient.fr
Fiche mise à jour le 15 mai 2020
