DÉCLARATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC (ORGANISME)

Principe

Cette démarche concerne les entreprises ayant besoin de déclarer des travaux sur l'espace public.

Après un examen de la demande, si celle-ci est acceptée, une autorisation de travaux est délivrée, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, portant autorisation de stationnement.

Une fois signée, votre arrêté de circulation vous sera retourné par courriel.

NB : les demandes de prorogation doivent parvenir à la Ville de Lorient 15 jours avant la fin votre arrêté de circulation.

Consulter le règlement de voirie

Comment s’y prendre ?

Une demande formalisée est obligatoire et doit être faite 15 jours ouvrés avant la date d'ouverture de chantier sous peine d'être refusée.

• Accédez au formulaire en ligne en bas de page
• Vous serez invité à vous connecter à votre compte dem@t ou à le créer

Justificatif

Pour accompagner votre demande, il vous sera demandé de fournir l’avis de situation SIRENE de votre entreprise.
Le KBis ne comportant pas votre numéro Siret, celui-ci sera refusé.
Vous pouvez vous procurer ce document sur le site : avis-situation-sirene.insee.fr. En renseignant le SIRET, vous pouvez télécharger le document.
Le justificatif déposé sur votre compte organisme ne vous sera pas redemandé pendant toute la période de validité du document.

Conditions

La signalisation réglementaire est mise en place par le permissionnaire selon les normes en vigueur et sous sa responsabilité.
Conformément au code de la route, un véhicule ne pouvant pas rester stationner plus de 7 jours consécutifs au même endroit, le permissionnaire se charge de poser les panneaux 8 jours à l'avance, jusqu'à la fin des travaux.

La voie publique concernée par les travaux est réputée être en bon état. si le permissionnaire est d'avis contraire, il lui appartient de demander préalablement un état des lieux contradictoire auprès du service voirie réseaux et domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux qu'il effectue ou de l'installation de ses biens mobiliers, sur l'espace public.
La ville décline toute responsabilité en cas d'accident pouvant être causé par la présence du chantier.

Les éventuelles réparations exécutées par la Ville à la suite de dégradations lors de travaux sur l'espace public sont facturables au responsable.

Délai

Pour être instruite, la demande doit être déposée 15 jours ouvrés avant la date d'ouverture du chantier.

Contact

Ville de Lorient
Service Voirie - Réseaux et domaine public
39 rue François Le Levé - 56100 Lorient
Tél : 02 97 35 32 55 ou 32 01
contactstravaux@mairie-lorient.fr

Fiche mise à jour le 02/03/2023