DÉCLARER UN MEUBLÉ DE TOURISME (NOUVELLES MODALITÉS)
Principe
Vous souhaitez proposer à une clientèle de passage, une villa, un studio, un appartement meublé à la location de courte durée sur Lorient ?Depuis le 1er janvier 2023, l'obtention d'un numéro d'enregistrement sera obligatoire pour la location d'un meublé de tourisme sur la commune de Lorient, qu'il s'agisse de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou d’un investissement locatif.
Ce numéro d'enregistrement devra figurer sur toute annonce de location, quel qu'en soit le support (plateformes intermédiaires de location, sites internet, réseaux sociaux, journaux).
Tous les meublés déjà déclarés avant cette date doivent être régularisés pour la même échéance.
Comment s'y prendre
Ce logement est votre résidence principaleVotre résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an. Elle ne peut être louée que dans la limite de 120 jours par an.
Au delà de 120 jours, vous êtes concerné par les dispositions ci-dessous.
Ce logement est une résidence secondaire ou un investissement locatif
Attention : la mise en location de ce logement nécessite une autorisation de changement d'usage délivrée par le Maire.
Le changement d'usage consiste à modifier l'affectation d'un local destiné à l'habitation au profit d'un autre usage : commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale, location meublée touristique...
Je déclare mon logement pour obtenir le numéro d’enregistrement (cliquez ici)
et
dépose ou transmets par courrier ma demande d’autorisation de changement d’usage
auprès du service urbanisme, situé quai du Péristyle, Maison de l’Agglomération
Que se passe-t-il en cas de non-respect de mon obligation d’enregistrement ?
Le loueur ne procédant pas à l’enregistrement de la déclaration de meublé de tourisme s’expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 €. Ce montant s’élève à 10 000 € pour les résidences principales louées plus de 120 jours par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Vous avez des questions? voici quelques réponses cliquez ici
Tarif
La déclaration préalable en mairie est une démarche gratuite.Le déclarant reste cependant redevable d’une taxe de séjour dont le montant est fixé par Lorient Agglomération (cliquez ici pour déclarer votre taxe).
Délai
La délivrance du numéro d’enregistrement est immédiate.L’administration dispose d’un délai de deux mois pour instruire les demandes de changement d’usage.
Contact
Mairie de Lorient - Service des formalités règlementaires
2 boulevard du Général Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 23 89
formalites@lorient.bzh
Horaires d’ouverture : 8h30 à 17h15 du lundi au vendredi, sauf le jeudi après-midi à partir de 13h30
Fiche mise à jour le 01/09/2023
