OCCUPATION POUR INTERVENTION SUR LE DOMAINE PUBLIC (ORGANISME)
Principe
Cette démarche concerne les entreprises ayant besoin de réserver un emplacement sur le domaine public pour une livraison, la pose d'une benne, d'une grue, d'un échafaudage...
La présente demande ne vaut pas permis de stationner.
Après un examen de la demande, si celle-ci est acceptée, un permis de stationnement est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, portant autorisation de stationnement.
Une fois signée, l'autorisation de stationnement est adressée au demandeur.
NB : les demandes de prorogation doivent parvenir à la Ville de Lorient 8 jours avant la fin du permis de stationnement.
Consulter le règlement de voirie
Comment s’y prendre ?
Une demande formalisée est obligatoire et doit être déposée dans les délais sous peine d'être annulée (voir détails ICI)- Accédez au formulaire en ligne en bas de page
- Vous serez invité à vous connecter à votre compte dem@t ou à le créer
Justificatif
Pour accompagner votre demande, il vous sera demandé de fournir l’avis de situation SIRENE de votre entreprise. Le KBis ne comportant pas votre numéro Siret, celui-ci sera refusé.
Vous pouvez vous procurer ce document sur le site : avis-situation-sirene.insee.fr. En renseignant le SIRET, vous pouvez télécharger le document.
Le justificatif déposé sur votre compte organisme ne vous sera pas redemandé pendant toute la période de validité du document.
Délais
Pour être instruite, la demande doit être déposée :
- 12 jours avant la date prévue de l'intervention sur trottoir
- 16 jours avant la date prévue de l'intervention sur chaussée
Sans réclamation ou modification de la demande dans les 8 jours suivants le 1er jour de l'intervention, celle-ci sera facturée automatiquement, au vu des informations indiquées dans la demande présente ou des constations faites sur le site des travaux par les services de la Ville.
Tarif
Procédure payante. Les tarifs sont révisés chaque année par délibération du conseil municipal. Consultez les tarifs ICI
Un avis de somme à payer du Trésor Public parvient à l'adresse de facturation renseignée par le demandeur, 30 à 45 jours après la date d'envoi de l'autorisation.
Conditions
La signalisation réglementaire est mise en place par le permissionnaire selon les normes en vigueur et sous sa responsabilité.
Conformément au code de la route, un véhicule ne pouvant pas rester stationner plus de 7 jours consécutifs au même endroit, le permissionnaire se charge de poser les panneaux 8 jours à l'avance, jusqu'à la fin des travaux.
La voie publique concernée par les travaux est réputée être en bon état. si le permissionnaire est d'avis contraire, il lui appartient de demander préalablement un état des lieux contradictoire auprès du service voirie réseaux et domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux qu'il effectue ou de l'installation de ses biens mobiliers, sur l'espace public.
La ville décline toute responsabilité en cas d'accident pouvant être causé par la présence du chantier.
Les éventuelles réparations exécutées par la Ville à la suite de dégradations lors de travaux sur l'espace public sont facturables au responsable.
Contact
Ville de Lorient
Service Voirie - Réseaux et domaine public
39 rue François Le Levé - 56100 Lorient
Tél : 02 97 35 32 41
contactsodp@mairie-lorient.fr
Fiche mise à jour le 02/03/2023
