PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Principe
Le pacte civil de solidarité (PACS) instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent leur résidence commune.
L’enregistrement du PACS
Pour connaître les modalités et prendre rendez-vous en ligne : cliquez iciLa modification du PACS
Pour connaître les modalités et pièces à fournir : cliquez iciLa dissolution du PACS
Pour connaître les modalités et pièces à fournir : cliquez iciContact
Service Etat civil
Hôtel de ville - 2 bd Leclerc
56100 Lorient
02 97 02 22 59
etat-civil@lorient.bzh
Lundi, mercredi, vendredi : de 08h30 à 17h15
Mardi : de 08h30 à 13h30 (à l’exception des guichets cartes d'identité/passeports qui restent ouverts de 13h30 à 17h15)
Jeudi : de 08h30 à 13h30
Samedi : de 09h00 à 12h00 (guichets cartes d'identité/passeports ; déclarations naissances et décès)
Fiche mise à jour le 04/09/2023
